LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES LORS D'UNE VENTE

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit obligatoirement fournir différents diagnostics immobiliers afin d’améliorer l’information de l’acheteur. Ils sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ils doivent être fournis dès l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). A défaut, le notaire ne laissera pas se réaliser la vente.

 

Le dossier comprend les diagnostics suivants :

 

Plomb : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

 

Amiante : état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Termites : état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone délimitée par le préfet (c’est le cas de la Gironde). Carte des zones infestées par les termites au 1er janvier 2016

 

Mérule : information sur la présence d'un risque de mérule, si votre logement est situé dans une zone délimitée par le préfet (c’est le cas de la Gironde).

 

Gaz : état de l'installation intérieure de gaz, pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans.

 

Electricité : état de l'installation intérieure d'électricité, pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans.

 

ERP : état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), si votre logement se situe dans une zone délimitée par le préfet.

 

DPE : diagnostic de performance énergétique.

 

Assainissement : diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif, pour les immeubles bâtis non raccordés au réseau public des eaux usées (« tout à l’égout »).

 

Nuisances sonores : document d’information, si votre logement fait partie d’une zone de bruit faisant l’objet d’un PEB (plan d’exposition au bruit des aérodromes), donc proche d’un aérodrome.

 

Métrage loi Carrez : certificat attestant de la surface du lot concerné, si vous vendez un logement situé dans une copropriété.

 

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