ENCADREMENT DES LOYERS- BORDEAUX METROPOLE

L’encadrement des loyers est un dispositif national visant à réguler les loyers excessifs et à préserver
le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes.
Il est appliqué par la ville de Bordeaux depuis le 15 juillet 2022.
Concrètement comment ça marche : un arrêté préfectoral fixe tous les ans le plafond de loyer pour
les baux d’habitation du secteur privé. Le montant du loyer ne peut pas être supérieur à ce « loyer
de référence majoré ».

Les plafonds de loyer sont calculés selon le croisement de 5 critères :
- La localisation géographique,
- L’époque de construction,
- Le nombre de pièces,
- Le type de location,
- Le type d’habitat.

Quels sont les logements concernés ?
Il s’agit des :
- baux d’habitation,
- à usage de résidence principale du locataire,
- vides ou meublés,
- le bail mobilité,
- dont le contrat de bail a été signé à partir du 15 juillet 2022.

Donc ne sont pas concernés :
- les baux en cours antérieurs au 15 juillet 2022, et ceux arrivés à échéance faisant l’objet
d’une reconduction tacite ;
- les locations à usage de résidence secondaire, les logements de vacances (locations
saisonnières), les logements de fonction.

Quel loyer s’applique à mon logement ?
Le site de Bordeaux Métropole a mis en ligne un simulateur qui vous permet de connaître le montant
du loyer de référence majoré :
https://simulateur-loyer.bordeaux-metropole.fr/

Il s’agit du loyer hors charge / m² / mois.
Il vous suffit ensuite de multiplier ce montant par le nombre de m² de surface habitable pour
connaître le loyer mensuel hors charge à ne pas dépasser.

Un complément de loyer est possible :
- pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort
exceptionnelles ;
- notion de rareté (comparativement à un bien loué dans la même localisation), apport d’un
agrément réel et rare : jardin dans un quartier sans jardin, vue exceptionnelle, etc.
- les caractéristiques ne donnent pas lieu à récupération de charges (ascenseur, etc.) ;
- le montant et les caractéristiques du complément de loyer doivent être mentionnés dans le
bail.

Sanctions :
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le locataire peut saisir la justice d’une action en
diminution de loyer (avec remboursement du trop-perçu).
Le préfet dispose également d’un pouvoir de sanction (amende administrative pouvant aller jusqu’à
5.000 € pour un particulier).

Quelques précisions pratiques :
- bien remplir le bail : depuis le 15 juillet 2022, les contrats de location signés à Bordeaux
doivent mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré ;
- dans le cadre d’une colocation, la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires
ne peut pas être supérieure au montant du loyer applicable au logement ;
- depuis le 25 août 2022, si logement F ou G, le nouveau bail ne peut pas être supérieur à celui
du précédent locataire, et pas d’augmentation possible en cas de renouvellement du bail.

Sites internet :
Site de Bordeaux Métropole sur l’encadrement des loyers
Site de la Préfecture sur l’encadrement des loyers
Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux
Simulateur de loyer