QU’EST-CE-QUE LE STATUT LMNP ?

 

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est un statut fiscal régi par le Code Général des Impôts. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de générer des revenus complémentaires et de ce se constituer un patrimoine immobilier.

 

Le principe de fonctionnement est simple, il consiste à :

  • acquérir un bien immobilier ;

  • le meubler ;

  • le mettre en location meublée.

 

Pour être considéré comme meublé, le logement doit respecter les critères du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : chaque pièce du logement doit être « équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination ». L’article 2 du décret fixe la liste des éléments qui doivent être présents au minimum : literie, plaques de cuisson, vaisselle, etc.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour que le bailleur puisse bénéficier de ce régime ?

Elles sont fixées par l’article 155, IV du code général des impôts :

  • les recettes de l’activité de location doivent générer moins de 23.000 € de revenus par an ;

  • elles doivent représenter moins de 50% des recettes du foyer ;

  • aucun membre du foyer fiscal ne doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au titre de cette même activité.

 

A l’origine (loi Censi-Bouvard), ces investissements devaient être faits dans des résidences de services (senior, étudiantes…) pour être défiscalisés. Ce statut est aujourd’hui ouvert à tous les logements : logement classique ne proposant aucun service aux locataires.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DU STATUT ?

 

Les revenus perçus dans le cadre d’une location meublée non professionnelle relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). De ce fait, il est possible de déduire des charges forfaitairement ou au réel. Dans ce dernier cas, les amortissements du bien mais aussi ceux des travaux et du mobilier sont déductibles des impôts. Ce mécanisme permet de générer des revenus de location partiellement ou totalement défiscalisés. Ce statut offre donc une rentabilité élevée.

 

A noter qu’il est plus intéressant du point de vue patrimonial d’acquérir son logement en empruntant qu’en le payant au comptant. En effet, les revenus fonciers seront imposés sur un logement payé au comptant, alors que certaines charges sont déductibles dans le cas d’un emprunt, de façon à réduire, voire éviter la fiscalité de vos revenus locatifs.

 

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