BORDEAUX METROPOLE: ENTREE EN VIGUEUR DU PERMIS DE LOUER

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire d’avoir une autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") pour mettre en location une résidence principale dans certaines communes de Bordeaux Métropole.
Nous vous présentons ci-dessous les grandes lignes de ce dispositif. Rien de très compliqué mais ce sont surtout les délais que devront surveiller les propriétaires pour éviter au maximum les périodes de vacance locative.

Fondement juridique : délibération du conseil métropolitain du 18 mars 2021.

Objectif : prévenir le mal logement.

Trois dispositifs mis en place par la réforme:
-    autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») ;
-    déclaration de mise en location ;
-    autorisation préalable aux travaux de division.

Nous nous intéressons ici au permis de louer.

Régime applicable depuis le : 1er janvier 2022.

Logements concernés :
-    les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées ;
-    pour toute mise en location ou relocation, lors d'un changement de locataire.

Zone géographique concernée :
10 communes de la métropole sont visées: Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Médard-en-Jalles. Pour savoir si votre logement est concerné, aller sur le site de Bordeaux Métropole et entrer votre adresse, lien ci-dessous :


Marche à suivre pour effectuer sa demande :
- dépôt du dossier par mail : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr
- ou par courrier postal (Bordeaux Métropole, Direction de l’Habitat, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex).

Contenu du dossier :
-    formulaire CERFA 15652 ;
-    copie des diagnostics techniques ;
-    plans ou croquis, photos du logement.

Instruction du permis de louer :
- délai d’instruction de 1 mois à compter du dépôt de la demande;
- une visite du logement peut être réalisée.

Critères d’autorisation :
-    logements ne présentant pas de risque en matière de sécurité, de santé des occupants, et respectant les critères de décence ;
-    items contrôlés notamment sur la base des diagnostics et photos.

Décision :
-    Autorisation, autorisation sous réserve ou refus.
-    Recours administratif possible.
-    Autorisation caduque au bout de deux ans sans location.
-    Possibilité de transfert de l’autorisation en cas de changement de propriétaire.

Implications du « permis de louer » :
-    autorisation à joindre au contrat de bail ;
-    refus sont transmis à la CAF (suspension aide CAF), à la caisse de mutualité sociale agricole, et aux services fiscaux.

Sanctions :
-    défaut de demande de permis de louer : amende jusqu’à 5.000 €
-    nouveau manquement dans les 3 ans : amende jusqu’à 15.000 €
-    mise en location en dépit d’une décision de refus : amende jusqu’à 15.000 €
-    possibilité de rectification si « oubli » de dépôt avant la mise en location.

Site de Bordeaux Métropole :


Nous pouvons vous renseigner d'avantage sur le permis de louer, mais aussi sur la déclaration de mise en location, l'autorisation préalable aux travaux de division, ou l'encadrement des loyers. N'hésitez pas à nous contacter!